Se plaindre

Si vous voulez émettre une réclamation contre un adhérent, un technicien, un contrôleur, un évaluateur ou une entreprise affiliée IRATA, soit parce que vous soupçonnez qu’il a agi de manière non professionnelle, soit parce qu’il ne respecte pas les critères d’IRATA, vous pouvez le faire en cliquant sur le lien ci-dessous :

ÉMETTRE UNE RÉCLAMATION

Les réclamations peuvent également être formulées par écrit et adressées à IRATA International, First Floor, Unit 3, Eurogate Business Park, Ashford, Kent, TN24 8XW, UK.

La procédure IRATA de traitement des réclamations n’est pas à même de trancher les litiges sur les comptes d’honoraires, de prendre position en matière de questions contractuelles et de remplacer les tribunaux.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Vous devrez résumer clairement votre réclamation. Il convient de limiter les informations aux faits relatifs au litige ; les détails requis doivent être compréhensibles pour les parties qui n’ont pas eu préalablement connaissance de l’affaire. Il convient d’inclure toute action prise à ce jour, ainsi que les résultats. Tous les justificatifs possibles devront être fournis au moment de la rédaction du rapport initial.

Veuillez noter que, durant le recueil des justificatifs, la réclamation peut faire l’objet d’une diffusion plus large, et cette diffusion peut inclure la personne ou la société objet de la réclamation.

Nous vous contacterons pour accuser réception de votre réclamation et vous allouer un numéro de dossier. Veuillez accorder à IRATA un délai de traitement raisonnable, en sachant que certaines situations sont indépendantes de la volonté d’IRATA.

ÉTUDE INDÉPENDANTE

Après avoir pris la décision de traiter l’affaire, IRATA informera l’objet de la réclamation sur les allégations émises à son encontre et lui demandera une réponse sous quinzaine. Cette période pourra être prolongée moyennant un motif raisonnable.

Les justificatifs seront examinés par un Comité des réclamations qui rendra sa décision dans les quatorze jours suivant l’examen de la réclamation par le panel.

Le résultat de la décision prise par le comité sera communiqué au demandeur et à l’objet de la réclamation.

CONFIDENTIALITÉ

Il convient de noter qu’IRATA International contactera l’objet de la réclamation pour lui fournir des informations sur la ou les allégations. Si la divulgation des justificatifs est soumise à des restrictions, la réclamation pourra ne pas être prise en compte ou retenue.

Aucune information confidentielle liée à la réclamation ne sera divulguée à une partie tierce sans l’accord du demandeur ou l’autorisation d’une autorité juridique.

POURSUITE DE VOTRE RÉCLAMATION

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée, vous avez le droit de faire appel du résultat de la réclamation dans les 21 jours à partir de la réception de la réponse.

A cet effet, vous devrez écrire au Secrétaire d’IRATA pour faire appel de la décision et citer clairement les raisons spécifiques pour lesquelles vous avez décidé de poursuivre le litige. Il est important que vous citiez les raisons claires qui justifient selon vous l’appel.

L’appel sera traité par un comité indépendant qui ne comprendra aucun membre du comité précédent.